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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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537 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.381/XIII-3.359

    En cause : 1. de MEEÛS d'ARGENTEUIL Nicole,2. de VILLENFAGNE de VOGELSANCK Sabine,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SIETCO INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon 55 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.399/XIII-4.387

    En cause : 1. HUGON Didier,2. VAN DER HEYDEN John,3. LURKIN Monique,ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Libin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.266/XIII-4.137

    En cause : VINCENT Dominique,ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Andenne, contre : 1. la Commune de Fernelmont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PESTIAUX Eddy,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.769/XIII-5.283

    En cause : SMOLDERS Marie-France,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Crisnée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELTOUR Henri,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.309/XIII-16.949

    En cause : WONG Richard,ayant élu domicile chez Me Clothilde HOFFMANN, avocat, Beau Site, 1ère Avenue 56 1330 Rixensart contre : L'Etat belge,représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 196.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.944/XIII-4.867

    En cause : 1. THOREAU Vincent,2. PITTI Françoise,3. THEUNISSEN Vincent,4. ALEXANDRE Julie,ayant tous élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS AUX PERSONNES AGEES "LES HETRES",ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.440/XIII-5.258

    En cause : 1. BRUINENBERG Jan,2. VERVIER René,3. KEVERS Eugène,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RENKENS ET FILS,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.729/XIII-5.279

    En cause : SOORS Eddy,ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin D'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La louvière,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.303/XIII-5.136

    En cause : BOULANGER Henry-Charles,ayant élu domicile rue de Tribomont 22 4800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes