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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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472 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.376/XIII-1.144

    En cause : 1. STREBELLE Olivier,2. GILLES de PELICHY Alexandre,ayant tous deux élu domicile chez Mes Alain DELFOSSE et Kim MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. GYBELS Elisabeth,2. STINE Laurent,ayant tous deux élu domicile chez Me Damien VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. G/A.185.534/XIII-4749 En cause : 1. STREBELLE Olivier,2. GILLES de PELICHY Alexandre,ayant tous deux élu domicile chez Mes Alain DELFOSSE et Kim MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. GYBELS Elisabeth,2. STINE Laurent,ayant tous deux élu domicile chez Me Damien VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 176.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.164/XIII-1.993

    En cause : SCHILLINGS Régina,ayant élu domicile chez Me Philippe DESSART, avocat, avenue Emile Digneffe 55 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.191/XIII-897

    En cause : BINATI MORANDO Marie-Rose,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron. Partie intervenante : BERMUDEZ Ignace,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.767/XIII-1.871

    In zake: de vereniging zonder winstoogmerk MAISON DU SACRE-COEUR DE JETTE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat, Terkamerenlaan 27 1000 Brussel

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.920/XIII-4.090

    En cause : la Société anonyme FORT-LABIAU,ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Geoffroy GENERET, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.808/XIII-3.968

    En cause : la Société anonyme GROUPE VESTA,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.081/XIII-4.025

    En cause : la Commune de Quaregnon,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.767/XIII-1.871

    En cause : l'Association sans but lucratif MAISON DU SACRE-COEUR DE JETTE,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.510/XIII-668

    En cause : la S.P.R.L. SPHYNX,ayant élu domicile chez Me Fabrice VINCLAIRE, avocat, rue Henri Wafelaerts 31 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.810/XIII-4.252

    En cause : 1. PIP Siegfried, Neundorfer Strasse 33 4780 Saint-Vith,2. SCHAUS Willy, Rodter Strasse 49 4780 Saint-Vith,3. la société anonyme GESTÜT SONNENHOF FAYMONVILLE UND PARTNERS, Prümer Strasse 8 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)