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permis | damande
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En cause : MALHERBE François, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DEFOURNY et Pierre DEFOURNY, avocats,rue de la Loi 84000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PETERS Baudouin, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.
En cause : 1. la Société anonyme GERY INTERNATIONAL, 2. la Société anonyme IMOLU, 3. la Société anonyme MURIMO, ayant toutes élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat,De Boeckstraat 541140 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocatsrue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : BOUCHER Jean, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune d'Auderghem.
En cause : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. VENDITTI Domenico, 2. LENTINI Maria Michelle, ayant élu domicile chezMe Henri DYL, avocat,place de Brus 124690 Glons, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocatsplace des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocatsrue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LOUISE SUD, 2. KODECK Paul, 3. LOUIS Jean-Victor, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, en abrégé "S.T.I.B.", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. LAMARCHE Marcel, 2. LAMARCHE Geneviève, 3. l'Association sans but lucratif ECOLE FONDAMENTALE DE LA PROVIDENCEA CHAMPION, 4. l'Association sans but lucratif ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LA PROVIDENCE A CHAMPION, ayant tous élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,rue des Volontaires 65030 Gembloux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : YOUBI Khalid, rue de Clabecq 281480 Tubize, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme FAUBOURG d'EGMONT, 2. la Société anonyme ALKIMMO, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles
En cause : la Commune de Wellin, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.