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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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469 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 150.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.415/XIII-3.801

    En cause : PRIVE Dominique, rue de Menin 227700 Mouscron, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeSPEEDIMMO, rue du Gibet 177700 Mouscron.

    • Arrêt

    Arrêt 150.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.957/XIII-2.290

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE D'AUTOMATISATION DOENSEN, en abrégé "E.A.D.", 2. VANDERHEYDEN Serge, ayant élu domicile chezMe Luc DEPRE, avocat,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.851/XIII-3.714

    En cause : CUCHE Maurice, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY,avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DUSONG Denis, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.276/XIII-3.734

    En cause : 1. MASURE Gustavine, 2. DUMONT Freddy, ayant élu domicile chezMe Philippe CASTIAUX, avocat,Cour du Curé Letellier 2b7000 Mons, contre : 1. la Commune de Quaregnon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Requérant en intervention : SIMAZ Ludovic, ayant élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 149.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.070/XIII-3.511

    En cause : BOCKIAU Laurence, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : 1. la Commune de Crisnée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 149.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.003/XIII-3.623

    En cause : ZEEVAERT Michel, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : 1. la Commune de Crisnée, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme GOFFIN BATIMENTS, ayant élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège.