Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 264.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.878/XIII-10.357

En cause : la société à responsabilité limitée LOGEMENT P.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.444/XIII-10.412

En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 264.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.104/XIII-10.514

En cause : 1. A.S., 2. M.G., 3. D.D., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.913/XIII-9.870

En cause : la commune de Florennes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme FONCIÈRE DE BEAUFORT, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 245.336/XIII-10.777

En cause : 1. A. G., 2. C. G., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Aurore DEWULF, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.944/XIII-10.233

En cause : N. N., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : P. G., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel ANTOINE et Gilles de HARENNE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.923/XIII-10.487

En cause : S.V., ayant élu domicile chez Mes Gabrielle AMORY et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 245.321/XIII-10.776

En cause : 1. l’Office Central d’Action sociale et Culturelle de la Défense (OCASC), 2. L.F., ayant tous deux élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la commune de Florennes, représentée par son collège communal, Partie intervenante : B.C., ayant élu domicile en Belgique.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.231/XIII-9.349

En cause : 1. la société à responsabilité limitée QM MANAGEMENT, 2. D. B., 3. P. S., ayant tous élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ROYAL THAÏ FOOD, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.216/XIII-9.504

En cause : 1. la société anonyme DECOGES, 2. la société anonyme KREFEL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes