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36 résultats
En cause : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. contre : la Région wallone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HOMMEZ Noël,2. BRAEM Maurice,3. DECONINCK Marc,4. DUJARDIN Dominique,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CL. WARNETON,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VANTOMME Patrick,2. SAMAIN Marie-Andrée,3. DECONINCK Marie-Claude,4. DELBERGHE Philippe,5. DELBERGHE Stéphane,6. KERKHOVE Emmanuel,7. VANHOVE Stéphane,8. VANDENBROUCKE Isabelle,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante volontaire : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. XIIIr - 4772 & 4797 - 1/17 <hr> <A name=2></a>Parties appelées en intervention : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron. G/A. 186.085/XIII-4797 En cause : D'HAEZE Francine,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante volontaire : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties appelées en intervention : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FRAIPONT Christiane,rue Delvaux 46 5380 Cortil-Wodon (Fernelmont), contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : 1. FRAIPONT Madeleine, rue du Laid Mâle 20 5031 Grand-Leez, 2. FRAIPONT Christiane, rue du Laid Mâle 20 5031 Grand-Leez, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, 2. la Ville de Gembloux. Partie intervenante : DUJARDIN Paul-Henry,ayant élu domicile chez Me Benoît DEMANET, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. STOLK Laurentius-Cornelis-Adrianus,2. VAN DAAL Maria-Johanna-Cornelia,ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Houffalize,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : THIRY Richard,ayant élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BROCKART Michel,chemin Entre les Deux Bois 1 6594 Beauwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme REPHIL,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Philippeville. Partie intervenante : la Société anonyme ALIPHIL,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme ANPRESIT,ayant élu domicile chez Mes Bernard DELLOYE et Jehan DE LANNOY, avocats, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LACROIX Jean,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes