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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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26 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 123.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.170/XIII-3.009

    En cause : 1. MALVAUX Charles, 2. ENTRINGER Charles, ayant élu domicile chezMes Frédéric GAVROY, Jean-Christian WITTAMER etBernard FELLER, avocats,rue des Martyrs 196700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chezMe Xavier XHARDEZ, avocat,rue de Naomé 16852 Opont-Paliseul.

    • Arrêt

    Arrêt 123.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.417/XIII-2.949

    En cause : 1. la Ville de Charleroi, 2. LAMBEAU Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SIVERMA, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatchemin du Stocquoy 1/31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 123.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.257/XIII-1.947

    En cause : 1. DE SMIJTER Albert, 2. SECKLER Jacqueline, ayant tous deux élu domicile chezMe Richard BALAES, avocat,quai Mativa 344020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. CHARLES Jules, 2. BEJAOUI Essia, ayant tous deux élu domicile chezMe Patrick MBAYA KAPITA, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 123.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.461/XIII-2.508

    En cause : BAGUETTE Guy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la Province de Liège, en abrégé "A.I.D.E.", ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX etJean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 123.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.647/XIII-1.648

    En cause : HEUSSCHEN Joseph, ayant élu domicile chezMes Georges BAUDINETet Pierre BAUDINET, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie VAN DER MERSCH, avocat,avenue de Jette 431080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.738/XIII-201

    En cause : 1. CHARLEY René, 2. DEVOLDER Marie-Thérèse, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocatsrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : del MARMOL Didier, ayant élu domicile chezMe Michel LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai.

    • Arrêt

    Arrêt 123.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.201/XIII-2.712

    En cause : 1. DE PAU Eddy, rue de Ropaix 2217370 Dour, 2. MONTIGNY Chantal, rue de Ropaix 2217370 Dour, 3. OUNANE Kader, rue de la Poudrière 657340 Colfontaine, 4. MARHOUM Donnazied, rue de la Poudrière 657340 Colfontaine, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DELVALLEE Brigitte, rue de Ropaix 2257370 Blaugies.