Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 260.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.682/XIII-10.458

En cause : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, rue Mazy 25-27 5100 Jambes, Parties requérantes en intervention : 1. J.M., 2. A.F., ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.105/XIII-9.331

En cause : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.993/XIII-8.997

En cause : 1. M.M., 2. R.S., ayant tous les deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMAQ, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.140/XIII-9.016

En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO SOILLE, ayant élu domicile chez Me Jacque SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.986/XIII-9.194

En cause : Y.L., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : B.G., ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.121/XIII-9.334

En cause : la commune de Clavier, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : B.D., ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.318/XIII-9.235

En cause : 1. C.D., 2. J.M., ayant tous deux élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, Oude Diestsesteenweg 13 3010 Leuven, contre : la commune de Rebecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. R.B., 2. D.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.498/XIII-8.937

En cause : 1. M.D., 2. F.D., ayant tous élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.390/XIII-9.655

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée EMISSIONS ZÉRO, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée G. W. IMMO, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, 2. C. T., 3. E. D., 4. P. D., 5. B. G., 6. H. P., 7. A. G., 8. J. D., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 260.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.160/XIII-9.612

En cause : J. C., ayant élu domicile chez Me Ingrid VON FRENCKELL, avocat, quai Marcellis 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : E. W., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

Permis d'environnement