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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.459/XIII-9.050

    En cause : MONTES José, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE, Pierre Yves MELOTTE et Alysson DUTERME, avocats, chaussé de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.009/XIII-7.637

    En cause : 1. LEONARD Nathalie, 2. BERNARDIN Sylvie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Commune d'Écaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.150/XIII-9.018

    En cause : DE TIEGE Ralph, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : BRUYNSEELS Hugues, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes