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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.458/XIII-6.875

    En cause : 1. DREAU Willy, 2. RAMAUT Christine, 3. MEUNIER Jean, 4. DREAU Micheline, ayant tous élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Experts désignés : 1. CHARLIER Robert, professeur à l'Université de Liège, 2. COLLIN Frédéric, chargé de cours à l'Université de Liège, ayant tous deux élu domicile quartier Polytech 1 allée de la Découverte 9 4000 Liège

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 242.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.919/XIII-8.442

    En cause : AGNEESSENS Caroline, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.731/XIII-8.419

    En cause : NANCY Victor, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif L-CARRÉ, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.811/XIII-8.429

    En cause : 1. VERVAECKE Thierry, 2. HONOREZ Clémentine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3, boîte 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : LAMBRECHT Angélique, ayant élu domicile Grand Rue 40 7743 Obigies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.510/XIII-8.265

    En cause : 1. GRUMEAU Francis, 2. MARTIN Joseph, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. HIERNAUT Vanessa, 2. WILMS Marc, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.769/XIII-7.521

    En cause : la Société anonyme de droit belge COLGATE - PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE, Fee GOOSSENS et Isabelle BRUMIOUL, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit belge KBC ASSURANCES, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 242.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.976/XIII-8.327

    En cause : GIRONI Bruno, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Commune de Rebecq, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.410/XIII-7.806

    En cause : 1. RUVOLO Salvatore, 2. DESIRANT Marie-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DELVAEYE Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.977/XIII-7.330

    En cause : 1. DONNEAUX Robert, 2. CHAMPENOIS Alain, 3. PERREAUX André, 4. SIMÉON Marc, ayant tous élu domicile chez Me Étienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes