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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 134.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.664/XIII-3.329

    En cause : BERGHMANS Andrée,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CHAMBEL,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel, no 38, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.909/XIII-3.445

    En cause : BULTOT Christine,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON, et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire, no 93, 6000 Charleroi, contre : la Commune de Montigny-le-Tilleul,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 134.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.660/XIII-3.442

    En cause : 1. la société anonyme GAVIMMO, avenue de Tervuren 424 1150 Bruxelles, 2. la société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, avenue de Tervuren 424 1150 Bruxelles, 3. GAYE Vincent, chemin du Cheval de bois 14 1328 Lasne, 4. VAN HECKE Joëlle, chaussée de Mont-Saint-Jean 305 1410 Waterloo, 5. VISART DE BOCARME Pascale, chaussée de Mont-Saint-Jean 305 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,rue Mazy 25-27 5100 Jambes. partie intervenante :la société anonyme IBC IMMOBILIER,Belgicastraat 11/13 1930 Zaventem.

    • Arrêt

    Arrêt 134.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.701/XIII-3.443

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée CENTER KART, ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare, no 88, 6840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, no 29, 6890 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 134.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.761/XIII-3.444

    En cause : L' association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : 1. La Commune d'Aywaille, 2. Le Bourgmestre de la Commune d'Aywaille,ayant élu domicile chez Me J.-F. JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 134.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.952/XIII-3.395

    En cause : 1. MEIRE Daniel 2. DE GHELLINCK Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Gilbert et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux, 227, 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, 19, 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes DELNOY et WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13, 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 134.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.255/XIII-3.372

    En cause : PIERART Vincent,ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative de Construction d'habitations sociales LE LOGIS SAINT-GHISLAINOIS,ayant élu domicile chez Me Carine CRAPPE, avocat, rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, 2. la Ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 134.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.572/XIII-3.438

    En cause : MARTIN Bernard, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse, 114,5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocatsroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. S.P.R.L. GASTRONOMIE ET TRADITIONayant élu domicilechaussée de Wavre 504/14bis1390 GREZ-DOICEAU, 2. MATTART Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 134.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.363/XIII-3.437

    En cause : S.P.R.L. T.C.I. (Technical Cleaning for Industry) ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Grâce-Hollogne, rue de l'Hôtel communal 2 4460 Grâce-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, rue Mazy 25-27 5100 Jambes.