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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 109.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.803/XIII-2.742

    En cause : l'association sans but lucratifPETITIONS-PATRIMOINE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chezMe France MAUSSION et Manuelavon KUEGELGEN, avocats,47-51 rue Henri Wafelaerts1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Joël van YPERZELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme "MADOU PLAZA",chaussée de la Hulpe 1301050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.795/XIII-2.619

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE EUTHERPE, 2. NAUMANN Suzanne, 3. QUEVRIN Emile, 4. LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 109.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.089/XIII-2.434

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LA CASCADE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.807/XIII-2.499

    En cause : CROONENBERGHS Serge, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement .

    • Arrêt

    Arrêt 109.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.512/XIII-2.400

    En cause : SICILIANO Filippo, ayant élu domicile chezMe Frédéric LOUTE, avocat,rue du Tir 16001 Marcinelle, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.786/XIII-1.925

    En cause : DE NYS Christine, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : COOREMANS Jacques, ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 109.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.408/XIII-2.575

    En cause : le Centre public d'Aide sociale de Seraing, avenue du Centenaire 4004102 Ougrée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRIJNCK, avocat,rue Blondeau 145000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme ESSO, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 109.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.638/XIII-2.232

    En cause : HAOT Bauduin, place Jean Jaurez 134000 MontpellierFrance, contre : 1. le collège des Bourgmestre et échevins de la ville de Durbuy, ayant élu domicile chezMes Charles HANIN, Philippe HANIN etLuc DERENNE, avocat,allée du Monument 76900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 109.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.570/XIII-1.412

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée PETIT BAZAR,ayant élu domicile chezMe Robert DELVAUX, avocat,rue de la Bruyère 144160 Vien-Anthisnes, contre : 1. la Commune de Hamoir, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SUPER G, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.