Arrêt 67.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.449/XIII-133
En cause : RIGOLO Camillo, Grand Route 2461428 Lillois, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BELGACOM MOBILE, Boulevard Emile Jacqmain 1571210 Bruxelles.