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7 résultats
En cause : G.M., ayant élu domicile chez Me Anne-Françoise RIEZ, avocate, rue d’Ath, 8 7330 Saint-Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, avenue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
Logement
En cause : la société anonyme GALLOO WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, Boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. R. d., 2. D. d., 3. la société à responsabilité limitée DORIMO, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Sophie TURINE, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes: 1. M. L., 2. P. L., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES , avocat, boulevard de la Meuse 114 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : J.V., ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Hugo NIESTEN, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : M.L. ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, Rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. G.B., 2. V.R., 3. C.R., 4. F.R., 5. D.L., 6. V.G., 7. J.S., 8. F.T., 9. G.D., ayant tous élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles, contre : 1. la ville de La Roche-en-Ardenne, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. S.C., 2. M.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. C.V., 2. l’association sans but lucratif ACTION ENVIRONNEMENT BEAUVECHAIN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TAMET, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nassim EL GHAIDI, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Conservation de la nature - Permis