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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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17 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.939/XIII-5.526

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif UNION DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, 2. SCARNA Enza, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 214.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.516/XIII-5.827

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 214.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.241/XIII-5.804

    En cause : DUTRIEUX Alexis, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LICOP Daniel, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.523/XIII-5.829

    En cause : 1. CIFANI Sandra, 2. l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.653/XIII-5.843

    En cause : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.598/XIII-5.837

    En cause : 1. DELVILLE Jean-Pol, 2. VAASSEN Léonardus, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : Monsieur et Madame Rudy HARDY, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.603/XIII-5.838

    En cause : 1. LENELLE Jacques, 2. VERBRAAK Kees, 3. DODET Claude, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CRAHAY Louis-Philippe, 2. Madame CRAHAY-MARECHAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.530/XIII-5.831

    En cause : FAUVIAUX Louise (décédée), instance reprise par : RENEAU Suzanne ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.866/XIII-5.860

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LE GALANTE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Roche-en-Ardenne, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.552/XIII-5.833

    En cause : 1. BERNIS Etienne, 2. LEFEVRE Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX , avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Plans d'aménagement