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- Arrêt
Arrêt 267.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.306/XIII-10.053

En cause : la ville d’Enghien, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105& 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. R.M., 2. L.M., ayant tous deux élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.701/XIII-10.709

En cause : 1. la société anonyme PHARMAYOU WAREMME SAINT-ELOI, 2. la société coopérative PHARMACIES DU PEUPLE, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE S.C., 4. la société à responsabilité limitée PHARMAYOU WAREMME GARE, ayant toutes élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE BLAIRVACQ, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Emilie MOYART, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 248.376/XIII-11.132

En cause : J. D., ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante N. Z., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.387/XIII-10.425

En cause : 1. É.Y., 2. G.L., 3. A.A., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 248.354/XIII-11.128

En cause : N. L., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, rue d’Edimbourg 26 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren, 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : P. C., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Christen NZAZI, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 267.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.078/XIII-9.752

En cause : 1. l’association sans but lucratif LES VERSANTS DE LA DYLE, 2. A.F., 3. J.T., 4. A.D., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BELPARK, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 247.944/XIII-11.062

En cause : la société anonyme LYF, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d’OULTREMONT, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 247.941/XIII-11.061

En cause : 1. Y.C., 2. A.L., ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.147/XIII-10.518

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 267.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.485/XIII-10.684

En cause : 1. Y.C., 2. B.T., 3. C.M., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune d’Onhaye, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BP CONCEPT IMMO, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes