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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.280/XIII-10.048

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Val de Theux, ayant élu domicile chez Me Zoé VROLIX, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.674/XIII-9.845

    En cause : F.G., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.832/XIII-10.351

    En cause : la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EE ERQUELINNES, ayant élu domicile chez Mes Alexandre DEVILLE et Benoit GORS, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.812/XIII-9.445

    En cause : 1. E.B., 2. C.T., 3. G.B., 4. M.H., 5. A.D., 6. B.B., 7. J.L., 8. C.G., ayant tous élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : R.N., ayant élu domicile en Belgique.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.228/XIII-9.347

    En cause : 1. A.F., 2. D.M., 3. P.M., ayant tous élu domicile chez Mes Maxime de BROGNIEZ et Michel DELNOY, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la ville d’Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Delphine de VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.991/XIII-9.878

    En cause : 1. B. T., 2. M. M., ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Mathilde FRANSSEN et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : Y. L., Instance reprise par : la société à responsabilité limitée VILLA FAWETAY ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.117/XIII-9.489

    En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : J.C., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.231/XIII-9.349

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée QM MANAGEMENT, 2. D.B., 3. P.S., ayant tous élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ROYAL THAÏ FOOD, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.535/XIII-9.535

    En cause : l’association sans but lucratif WAVRE, NOTRE VILLE, ayant élu domicile venelle des Pruniers 9 1300 Wavre, contre : 1. la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 263.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.671/XIII-9.956

    En cause : 1. la société en commandite J.G., 2. J.G., ayant élu domicile chez Me Alexis HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes