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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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27 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.575/XIII-8.060

    En cause : MEEUS Philippe, ayant élu domicile chez Me Bart DE BECKER, avocat, Loofstraat 39 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la société anonyme MENEBA TAELMAN, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.026/XIII-8.876

    En cause : CARPAIJ Claude, ayant élu domicile chez Me Emmanuel ANTOINE, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Pierre HENRY, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.700/XIII-8.513

    En cause : 1. la société anonyme PAR'X, 2. la société anonyme BORINVEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile rue Colleau 2 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.118/XIII-7.891

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée WALWEB HOME & GARDEN (WalWeb), 2. HEMBERG Michel, 3. BAILLEUX Carinne, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : 1. la commune d'Écaussinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.907/XIII-8.860

    En cause : OUTLET Bernard, ayant élu domicile chez Me Sarah DELBEKE-VROMAN, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la société privée à responsabilité limitée GILMO, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.471/XIII-8.587

    En cause : 1. FLOCK Yvette, 2. PAGANO Giuseppe, 3. LORAND Karine, 4. RICHEZ Yvan, 5. VANHENTENRIJK Fabrice, 6. MERCIER Vincent, ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Pierre-Yves MELOTTE, avocats, chaussée de Marche, 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée TRADECOWALL, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.033/XIII-8.877

    En cause : la commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove n°14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme EMAC INVEST, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles, 51 1400 Nivelles, 2. VAN EKEREN Philipe, ayant élu domicile chez Me Fernand SCHMITZ, avocat, avenue Brugmann 103 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.259/XIII-8.358

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée WALWEB HOME & GARDEN (WalWeb), 2. HEMBERG Michel, 3. BAILLEUX Carinne, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : 1. la commune d'Écaussinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 247.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.477/XIII-8.146

    En cause : la commune de Lasne, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : MEUNIER Nicolas, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.153/XIII-7.774

    En cause : 1. la commune de Merbes-le-Château, 2. la commune de Lobbes, 3. AULIT Xavier, 4. COPENAUT Vincent, 5. WAGNER Chris, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la société anonyme WINDVISION BELGIUM, 3. la société anonyme WINDVISION WINDFARM HOLDING, ayant toutes deux élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 4. la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes