Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

41 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.471/XIII-8.587

    En cause : 1. FLOCK Yvette, 2. PAGANO Giuseppe, 3. LORAND Karine, 4. RICHEZ Yvan, 5. VANHENTENRYCK Fabrice, 6. MERCIER Vincent, ayant tous élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée TRADECOWALL, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemine du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 245.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.886/XIII-8.530

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MERCURE T, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. la Commission de recours

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.638/XIII-8.165

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LA HULPE ENVIRONNEMENT, 2. CRAENHALS Maurice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 La Hulpe, 2. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.700/XIII-8.170

    En cause : la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région walllonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.668/XIII-6.312

    En cause : 1. THYBAUT Raoul, ayant élu domicile rue de la Limite 166/34 1970 Wezembeek-Oppem, 2. DE COSTER Johnny, 3. ROMAIN Frédéric, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Société anonyme BODYMAT, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 244.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.454/XIII-7.584

    En cause : 1. COMEIN Michel, 2. FRANC Nicole, ayant tous deux élu domicile rue de Marchienne 82 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOTSAS Georgios, 2. MAKRIS Maria, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.474/XIII-7.372

    En cause : de FRANCE Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Thomas DERIDDER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : TALLIER Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.841/XIII-6.810

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.573/XIII-7.819

    En cause : 1. DUGARDIN Bruno, 2. MISONNE Robert, 3. d'HUMILLY de CHEVILLY Éric, 4. NOLET de BRAUWERE Sigrid, 5. VOLDAVER Arielle, 6. MESTDAGH André, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14/A 1180 Uccle. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.528/XIII-8.056

    En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JANUS INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes