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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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39 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.597/XIII-8.063

    En cause : DEKEGEL Daisy, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 242.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.858/XIII-8.312

    En cause : l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES CABANES DE RENSIWEZ, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.556/XIII-8.058

    En cause : FANIELLE Roland, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.541/XIII-7.817

    En cause : VANDER HAEGEN Martine, ayant élu domicile chez Me Genthsy GEORGE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.308/XIII-8.128

    En cause : la Société anonyme E-NOS VENTS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.447/XIII-7.701

    En cause : TOUSSAINT Anne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ELSA, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.131/XIII-7.996

    En cause : 1. DONNEAUX Robert, 2. PERREAUX André, 3. SIMÉON Marc, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue blonden 21 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 241.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.785/XIII-7.523

    En cause : DEHALU Paul, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : ROSSION José, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves GILLET, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.430/XIII-8.260

    En cause : 1. BOUCHER Sabine, 2. SIGNOR Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Commune de Manage, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.554/XIII-8.153

    En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes