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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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47 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.310/XIII-8.023

    En cause : PANNAIJE Claude, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FERRO Benedetto, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.922/XIII-7.630

    En cause : 1. CHARLES Olivier, 2. la Société privée à responsabilité limitée CHARLES OLIVIER, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.454/XIII-7.933

    En cause : CATTELAIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.298/XIII-7.793

    En cause : 1. MOUTOY Thierry, 2. van HAVRE Béatrice, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Ville de Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.962/XIII-7.542

    En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. VAN GEEL Wilhelmus, décédé, Instance reprise par : HALMAN Margareta, 3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF SIPPENAEKEN À SES HABITANTS, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.756/XIII-7.957

    En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.804/XIII-7.964

    En cause : GRAFFART Martine, ayant élu domicile rue Au Thier 101 4870 Trooz, contre : 1. la Commune de Trooz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.235/XIII-8.008

    En cause : BLAUSE Christophe, ayant élu domicile chez Me Pierre VANDUEREN, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : BERCKMANS François, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.605/XIII-7.498

    En cause : CHARLIER Jean-Michel, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.895/XIII-7.856

    En cause : VISART de BOCARMÉ Diane, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : VISART de BOCARMÉ Bruno, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes