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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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105 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 184.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.229/XIII-4.342

    En cause : la Société anonyme C.D.B. INVESTMENT,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.242/XIII-4.812

    En cause : 1. HAUSMAN Marcel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,2. HERBEUVAL Marguerite,ayant élu domicile rue des Déportés 33 6470 Rance,3. DELESPINETTE André,ayant élu domicile rue des Déportés 22 6470 Rance,4. DROPSY Annicq,ayant élu domicile rue des Déportés 22 6470 Rance, contre : la Commune de Sivry-Rance,ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.665/XIII-4.529

    En cause : BAGGEN Frederik,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.473/XIII-2.509

    En cause : van OLDENEEL tot OLDENZEEL Philippe,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Waterloo,ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.798/XIII-3.861

    En cause : 1. BERGEN Jacques,2. EKELSON Bruno,3. MARTIN Jean-Pierre,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D.,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.214/XIII-3.839

    En cause : la Commune d'Engis,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme COMETSAMBRE,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.209/XIII-4.814

    En cause : 1. HAUSMAN Marcel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,2. HERBEUVAL Marguerite,ayant élu domicile rue des Déportés 33 6470 Rance,3. DELESPINETTE André,ayant élu domicile rue des Déportés 22 6470 Rance,4. DROPSY Annicq,ayant élu domicile rue des Déportés 22 6470 Rance, contre : la Commune de Sivry-Rance,ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.919/XIII-3.873

    En cause : 1. DE BENI Flavio,2. BERTOLASO Angelina,ayant tous deux élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : CORMAN Alphonse,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 184.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.538/XIII-3.209

    En cause : LAMBERT Dominique,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Anne WILIQUET et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)