Arrêts

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Arrêt 160.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 164.973/XIII-3.828

En cause : 1. MUELLER Christoph, 2. GILLON Florence, 3. ORBAN de XIVRY Caroline, ayant tous élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LUSO HOME, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

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Arrêt 160.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 171.125/XIII-4.097

En cause : HUDIER Lucette, ayant élu domicile chezMe Françoise BALON, avocat,rue A. De Bock 54-561140 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Seneffe, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

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Arrêt 160.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 168.950/XIII-4.020

En cause : MATIN Mohamed, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Wavre, 2. la Ville de Wavre ayant tous deux élu domicile chezMes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

Logement

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Arrêt 160.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 163.880/XIII-3.784

En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. SAMAIN Marie-Andrée, 3. DECONINCK Marie-Claude, 4. DELBERGHE Philippe, 5. DELBERGHE Stéphane, 6. KERKHOVE Emmanuel, 7. VANHOVE Stéphane, 8. VANDENBROUCKE Isabelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. A.163.882/XIII-3783 En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. SAMAIN Marie-Andrée, 3. DECONINCK Marie-Claude, 4. DELBERGHE Philippe, 5. DELBERGHE Stéphane, 6. KERKHOVE Emmanuel, 7. VANHOVE Stéphane, 8. VANDENBROUCKE Isabelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE , avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. A.164.134/XIII-3794 En cause : 1. D'HAEZE Francine, 2. VANDENBROUCKE Didier, 3. l'Association sans but lucratifFUTURENVIRONNEMENT, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE , avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

Plans d'aménagement

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Arrêt 160.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 167.903/XIII-3.969

En cause : 1. de GRANGES de SURGERES Françoise, 2. LIBOIS Olivier, 3. SABATIER Robert, ayant tous élu domicile chezMes Matthieu GUIOT et Grégory WINAND, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Ville de Profondeville, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

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Arrêt 160.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 171.926/XIII-4.124

En cause : EVERARD de HARZIR Francis, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège. Partie intervenante : DAWANS Olivier, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.

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Arrêt 160.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 97.182/XIII-1.944

En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MONTRES ROLEX BENELUX,actuellement dénommée ROLEX BENELUX, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

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Arrêt 160.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 80.651/XIII-892

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE COOPERATIVE DE LOCATAIRESET DE PROPRIETAIRES,en abrégé "LE HOME", ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etLuc DEPRE, avocats,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : 1. la SOCIETE DU LOGEMENTDE LA REGION BRUXELLOISE,en abrégé "S.L.R.B.", 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

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Arrêt 160.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 169.682/XIII-4.041

En cause : 1. DE REDE Jacques, 2. REGAMEY André, 3. GREGOIRE Delphine, ayant tous élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51 bte 161060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : BOESMANS Louis, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège.

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Arrêt 160.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 108.795/XIII-2.319

En cause : la Société anonymeSWISS HOTEL LEASING COMPANY, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.