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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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30 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.278/XIII-9.916

    En cause : 1. DAVID Josée, 2. GRAILET Pierre, rue des Martyrs 45 4650 Herve, contre : la ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SCAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.417/XIII-9.524

    En cause : GILLE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WIMAX, ayant élu domicile chez Me Stéphane WILMET, avocat, rue de la Bonté 5 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.236/XIII-9.781

    En cause : JACQMIN Léon, ayant élu domicile chez Me Fanny FOCCROULLE, avocat, rue des Ecoliers 3 4020 Liège, contre : 1. la commune de Fléron, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée JOLIMMO, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.316/XIII-9.920

    En cause : 1. MAES Olivier, 2. MARCHALE Cédric, 3. DE BROUX Anne-Laure, 4. THIRIFAY Marc, 5. DELRUE Denis, 6. DUEZ Christine, 7. CARLIER Yannic, 8. GODEAU Laurence, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DU PONT et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ENVIROLEAD, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Genthsy GEORGE et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.830/XIII-9.295

    En cause : LEROY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la ville de Binche, représentée par son collège communal. Partie intervenante : STORNAIOLO Alyssa, ayant élu domicile chez Me Francis BERNARD, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.546/XIII-9.827

    En cause : 1. SIPLET Xavier, 2. MEERSSEMAN Lara, ayant élu domicile chez Me Alexandra LHEUREUX, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue du Roi Albert 200 5300 Andenne, Partie intervenante : AOUINI Karim, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.229/XIII-9.779

    En cause : MARCHAND Éric, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme IMMO AVAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.293/XIII-9.919

    En cause : 1. MESSENS Yves, 2. RAJABALY Héléna, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville d’Ittre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Félix STANDAERT et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, Partie intervenante : WAMBEKE Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Paul FORIER et Alain MERCIER, avocats, avenue du Col vert 3 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.888/XIII-8.741

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FARIMMO, 2. la société anonyme RENO TRUCK, 3. la société anonyme ETS EVRARD & FILS, en faillite, ayant tous élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 256.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.021/XIII-9.734

    En cause : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR DE BOLSÉE, avocats, galerie du Roi 27 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes