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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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39 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.103/XIII-6.953

    En cause : 1. BROGNIET Jean-Michel, 2. FIRSZT Ryszard, 3. KHALLADI Kadija, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.150/XIII-7.657

    En cause : IOKEM Thierry, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.239/XIII-7.902

    En cause : 1. LOECKX Luc, 2. LAMBERT René, 3. de SPA Brigitte, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Havelange, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FURNÉMONT Eric, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Marie VANDERHEYDEN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.855/XIII-7.848

    En cause : BUXANT Raphaële, ayant élu domicile rue de la Baraque 123 A 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.262/XIII-7.910

    En cause : 1. CILDIR Arif, 2. KOCA Sukriye, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.378/XIII-6.771

    En cause : 1. VAN CANEGHEM Gilberte, 2. TASSE Monique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.861/XIII-6.811

    En cause : 1. VRIELYNCK Pascal, 2. DEROM Michaël, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.200/XIII-7.562

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée TDO TRANSPORTS, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.150/XIII-7.773

    En cause : CHAMPENOIS Eric, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles. contre : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.325/XIII-7.462

    En cause : 1. DUCOULOMBIER Christiane, 2. DEMARLIER Marie-Thérèse, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée THEYS & FILS, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3, bte 4 7700 Mouscron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes