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- Arrêt
Arrêt 227.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.958/XIII-6.817

En cause : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Commune de Waimes, 3. DUSSART Claire, 4. DAVID Pascal, 5. SCHYNS Nicole, 6. DEFEYTER Alexandre, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.667/XIII-6.907

En cause : 1. PAUNA Maria, 2. PINET Maxime, 3. NEUFORGE Sophie, 4. DUMALIN Nathalie, 5. COURDESSE Alix, ayant tous élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.557/XIII-6.297

En cause : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 227.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.527/XIII-6.886

En cause : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 209.666/XIII-6.698

En cause : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DU BRABANT WALLON, en abrégé "COIMBRA", 2. la Société anonyme LES BUREAUX DE L'ESPLANADE II, en abrégé "LBE II", ayant toutes deux élu domicile chez Mes Thomas HAUZEUR et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.146/XIII-6.843

En cause : BREDA Jean, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Fabrique d'Eglise Saint-Joseph de Ransbeck, ayant élu domicile chez Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.332/XIII-6.866

En cause : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile avenue de la Toison d'Or 87/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Monuments et sites
- Arrêt
Arrêt 227.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 200.611/XIII-5.918

En cause : l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Voirie
- Arrêt
Arrêt 227.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.419/XIII-6.870

En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CARYMA, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.070/XIII-6.723

En cause : 1. HORGNIES Marc, 2. LEGRAND Josette, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe , contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes