Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

41 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.801/XIII-5.102

    En cause : HOLLANDERS Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CLEARWIRE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.844/XIII-5.511

    En cause : VANDORMAEL Jacques, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.746/XIII-5.764

    En cause : la Société anonyme SORTBAT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 213.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.542/XIII-5.679

    En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.650/XIII-5.842

    En cause : la Commune de Messancy, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER, Bernard FELLER, Frédéric GAVROY, Ingrid VAN DAELE et Christophe DELAIT, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée AUTO SERVICE, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.204/XIII-3.990

    En cause : la Commune de Fourons, ayant élu domicile rue de l'Ecole 115 3798 Fourons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beaussaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.934/XIII-5.787

    En cause : 1. LANDENNE Armand, 2. GOFFIN Jeanne, 3. VARET Michel, 4. MAHY Jacqueline, 5. BONNARENS Pierre, 6. HOUSSIAU Claudine, ayant tous élu domicile chez Me Stéphan GEORGES, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.261/XIII-5.902

    En cause : 1. l'Association des copropriétaires de la route privée zone artisanale, 2. la Société anonyme PRODUCT HEATING GENERAL, 3. la Société anonyme LHOIR ET MARTEAU, 4. la Société privée à responsabilité limitée BELSTAND, 5. JACOBS Philippe, ayant tous élu domicile chez Mes Renaud de BRIEY et Alexis della FAILLE, avocats, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 213.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.381/XIII-5.811

    En cause : 1. LHEUREUX Benoît, 2. DEFOSSE Elisabeth, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Anne-Stéphanie RENSON, Ivan-Serge BROUHNS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.984/XIII-5.036

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, tiers opposant, contre : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. requérante originaire, la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. partie adverse originaire, la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, partie intervenante originaire, Partie intervenante : la Société coopérative intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 27 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes