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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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33 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 204.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.858/XIII-3.679

    En cause : 1. TIRTIAUX Martin,2. CARON Marie-Thérèseayant tous deux élu domicile chemin de Mons 14 6220 Fleurus, contre : 1. la Commune de Trois-Ponts,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. DEVER André,2. GIROULLE Simone,ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe FAVART et François-Xavier GROULARD, avocats, rue du Tombeux 43 4801 Stembert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.771/XIII-5.506

    En cause : HERR Liliane,ayant élu domicile chez Me Christian DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.449/XIII-4.620

    En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, actuellement la Société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.809/XIII-5.350

    En cause : FABRIKANU Gramatiki,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ANSIMMO,ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.561/XIII-4.220

    En cause : 1. LAMBERT Jacques,2. PILKINGTON Michaël,3. LENGRAND Myriam,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.326/XIII-3.338

    En cause : l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 204.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.646/XIII-5.492

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée TRIOME INVEST,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.458/XIII-5.579

    En cause : la Société anonyme SMART FLOW EUROPE,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche en Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.032/XIII-5.369

    En cause : 1. VINCENT Albert,rue-en-Ster 8 4000 Liège,2. WEIBEL Marie-Louise,rue-en-Ster 8 4000 Liège,3. COUNE Isabelle,rue-en-Ster 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes