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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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48 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 120.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.907/XIII-2.816

    En cause : SUBAY Erdogan ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitéeATELIER CECI, 2. CECI Franco, ayant tous deux élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.268/XIII-2.843

    En cause : JOURDE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Région wallonnereprésentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 120.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.967/XIII-2.249

    En cause : la Société coopérative de constructionsd'habitations sociales LE FOYER SAINT-GHISLAINOIS, ayant élu domicile chezMe Carine CRAPPE, avocat,rue Notre-Dame Débonnaire 167000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PIERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai.

    • Arrêt

    Arrêt 120.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.912/XIII-2.815

    En cause : 1. GAUTHIER Roger, 2. MOENAERT Alain, 3. GOOSSENS Roger, ayant tous élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.069/XIII-2.503

    En cause : PIERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.578/XIII-2.871

    En cause : RENIER Pierre, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 120.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.275/XIII-467

    En cause : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7c4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 120.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.100/XIII-2.925

    En cause : FINOULST Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Gesves. Partie intervenante : MESTACH David, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.579/XIII-2.688

    En cause : HENRARD Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Attert, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFAUX Jean, ayant élu domicile chezMes Michel THIRY, Anne-Marie DEPREZ,Carine THOMAS et Christophe DELAIT, avocats,rue d'Arlon 256760 Virton.