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Arrêt 107.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 117.629/XIII-2.563

En cause : 1. JACQUES Philippe, rue des Combattants 29 6890 Ochamps, 2. BREUSKIN Christian, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Libin,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

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Arrêt 107.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 106.099/XIII-2.209

En cause : 1. la Société anonyme LOGIM, 2. l'Association sans but lucratif LA BRAISE CULTURE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Fatima OMARI etXavier CLOSE, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.

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Arrêt 107.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 121.409/XIII-2.629

En cause : MARECHAL Christophe, ayant élu domicile chezMe Christian DAILLIET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : 1. la Ville de Visé, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CETINKAYA Orhan, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,avenue Van Goidtsnoven 971190 Bruxelles.

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Arrêt 107.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 116.088/XIII-2.517

En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economieet de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

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Arrêt 107.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 74.568/XIII-93

En cause : MEAUX Maryse,ayant élu domicile chez Me Pierre SAINTES, avocat, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : 1. la Ville d'Antoing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante dans la procédure en suspension : VERHELST Vincent,ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai.

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Arrêt 107.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 113.861/XIII-2.480

En cause : BAGUETTE Guy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALEPOUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DELA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé A.I.D.E.,ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX et Jean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.

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Arrêt 107.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 83.413/XIII-1.092

En cause : 1. TILLIEUT Michel,2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, A.83.416/XIII-1091 En cause : 1. GREGOIRE Willy,2. l'Association sans but lucratif L'EPINE BLANCHE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

Centres d’enfouissement technique - décharges

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Arrêt 107.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 115.461/XIII-2.508

En cause : BAGUETTE Guy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALEPOUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DELA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé A.I.D.E.,ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX et Jean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.

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Arrêt 106.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 62.857/XIII-1.948

En cause : BRAGARD René,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles.

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Arrêt 106.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 91.674/XIII-1.675

En cause : REGOUT Luc,ayant élu domicile chez Me Thérèse de BROQUEVILLE, avocat, rue de la Cambre 22D/9 1200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.