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- Arrêt
Arrêt 259.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.090/XIII-9.011

En cause : 1. D.I., 2. C.C., 3. F.P., 4. B.S. ayant tous élu domicile chez Mes Norman NEYRINCK et Frédéric POTTIER, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ISOVILLA, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.225/XIII-8.905

En cause : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.028/XIII-10.012

En cause : la société anonyme DANNEELS PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Alexandra DE HULTS, Sophie OZCAN et Benoît HAVET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1300 Bierges.

Voirie
- Arrêt
Arrêt 259.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.093/XIII-9.208

En cause : l’association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : 1. la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 259.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.102/XIII-9.212

En cause : l’association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : 1. la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 259.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.719/XIII-10.212

En cause : C. W., ayant élu domicile chez Me Louis WARNIER, avocat, rue Englebert Lescrenier 47 4340 Othée, contre : la commune d’Awans, représentée par son collège communal, Partie intervenante : C. G., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.859/XIII-9.184

En cause : 1. M. J., 2. R. H., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Veviers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.118/XIII-9.214

En cause : A.J., ayant élu domicile chez Me François ETIENNE, avocat, rue Rogier 28 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 259.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.426/XIII-9.526

En cause : 1. C. B., 2. V. D., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.

Voirie
- Arrêt
Arrêt 259.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.903/XIII-9.098

En cause : 1. R.D., 2. M.C., 3. P.D., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune de Braives, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, Partie intervenante : P.W..

Permis d'urbanisme et permis mixtes