Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 244.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.013/XIII-8.111

En cause : 1. DOYEN Pascal, 2. DODION Huberte, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Grâce-Hollogne, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : LAMBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.903/XIII-8.317

En cause : GUERIN Gérard, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Habay

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.445/XIII-8.538

En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DU PARC PELTZER-LA TOURELLE, 2. HANSEN Éric, 3. ARNOULD Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme JEAN WUST, ayant toutes deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

Monuments et sites
- Arrêt
Arrêt 244.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.232/XIII-7.665

En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DU PARC PELTZER-LA TOURELLE, 2. HANSEN Éric, 3. JEGHERS Claire, 4. ARNOULD Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme JEAN WUST, 2. la Société anonyme ENTOUR-ÂGES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.621/XIII-8.067

En cause : ANTOINE Anne, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue Jean-Joseph Piret 58 6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.253/XIII-8.246

En cause : 1. JANUS Anne, 2. JANUS Françoise, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Dominique REMY, Olivier BARTHÉLEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Ville de Dinant, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.081/XIII-7.884

En cause : LARET André, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Commune de Profondeville, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Partie intervenante : LAFFINEUR Guy, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.663/XIII-7.723

En cause : la Société anonyme BEMA CONSEIL, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Saint-Exupéry 17/11 Liège AIRPORT BUSINESS PARK-BAT17 4460 Grâce-Hollogne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.374/XIII-7.801

En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : GERARD Frédérique, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.907/XIII-8.619

En cause : HUBINONT Sylvie, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Hélécine, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : VAN KEERBERGHEN Justine, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes