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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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27 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.217/XIII-6.036

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Comité de Vigilance pour la Sauvegarde de Chaumont-Gistoux, 2. l'Association sans but lucratif Grez-Doiceau Urbanisme et Environnement, 3. t' KINT de ROODENBEKE Harold, 4. COLINET Barbara, ayant tous élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DIVE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.916/XIII-5.709

    En cause : 1. WILKIN Jean-Claude, 2. DELBRUYERE Marianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 219.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.725/XIII-5.695

    En cause : BAUDSON Roland, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.483/XIII-5.742

    En cause : QUINONEZ Manuel, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DE CANDIDO Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Bruno LHOEST, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.035/XIII-6.026

    En cause : 1. TASSIN Colette, 2. la Société privée à responsabilité limitée LES ECURIES DU MOULIN DE LA HAYE, 3. LAMBOTTE Quentin, ayant tous élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION MONS-BORINAGE-CENTRE, en abrégé "IDEA", ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.611/XIII-5.686

    En cause : COUNE Thomas, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.536/XIII-5.982

    En cause : la Société anonyme IMMOEL, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. XIIIr - 5982-6045 - 1/7 <hr> <A name=2></a>A. 202.252/XIII-6045 En cause : la Société anonyme IMMOEL, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 219.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.629/XIII-5.755

    En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BR INVEST, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.390/XIII-6.119

    En cause : 1. CASTERMANT Guy, 2. Madame DEALET, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louain 431-F 1380 Lasne, contre : la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.430/XIII-6.123

    En cause : JORGE DE MIRANDA SANTO Pedro Miguel, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Voirie