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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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34 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.909/XIII-8.620

    En cause : LEFEVRE André, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.623/XIII-9.269

    En cause : MAILIARD Sandrine, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.545/XIII-9.088

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLÈVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé « AVALA », ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif Wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, 2. MIEL Patrick, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.543/XIII-9.089

    En cause : l’association sans but lucratif Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, en abrégé « LRBPO », ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif wallonne du royal Saint-Hubert Club de Belgique, 2. MIEL Patrick, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.913/XIII-9.468

    En cause : JACMIN Xavier, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.812/XIII-8.523

    En cause : KERCKHOFFS Lucas, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Plombières, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie VANDERHEYDEN et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.036/XIII-8.113

    En cause : 1. D’OULTREMONT Patrice, 2. TUMELAIRE Henri, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34-27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : 1. la société anonyme Parc Eolien de Leuze-en-Hainaut, 2. la société anonyme Electrabel, 3. la société anonyme ELSA, ayant, toutes trois, élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.195/XIII-8.347

    En cause : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme PIB, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.909/XIII-9.588

    En cause : TANGHE Koenraad, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : GRUTMAN Larry, ayant élu domicile chez Me Martin LAUWERS, avocat, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.629/XIII-9.158

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain, 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Huy, 2. la commune de Wanze, ayant toutes deux élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne

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