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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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34 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.387/XIII-6.772

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée C.D.F.I., ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.260/XIII-5.901

    En cause : HENNUY Geneviève, ayant élu domicile rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAIO Vincenzo, 2. la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS, ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.393/XIII-6.774

    En cause : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée C.D.F.I., ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.303/XIII-6.453

    En cause : DE BLANDER Clément, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux 30 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.302/XIII-6.452

    En cause : 1. FANK Nicolas, 2. LANGER Walburga, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "AIDE", ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.150/XIII-6.175

    En cause : 1. PITOT David, 2. TEGANO David, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.115/XIII-6.348

    En cause : DEJALLE Philippe, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PAULIS Philippe, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.388/XIII-5.812

    En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ATELIER CECI, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.423/XIII-6.671

    En cause : ROSE Eliane, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Commune de Gedinne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. ANDRE Michel, 2. GISLAIN Anne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.464/XIII-6.677

    En cause : DELGUSTE Gérard, ayant élu domicile chez Me Daniel LECLERCQ, avocat, rue de l'Industrie 232 7080 La Bouverie, contre : la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. Parties intervenantes : 1. GARAIN Jean, 2. HUART Jeanine, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes