Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 202.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 195.053/XIII-5.453

En cause : DENEYER Yves,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO FRACEN,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 202.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 194.442/XIII-5.409

En cause : l'Association sans but lucratif "L'ERABLIERE",ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Centres d’enfouissement technique - décharges
- Arrêt
Arrêt 202.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 161.871/XIII-3.719

En cause : la Commune d'Ans,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE LAURENT NICOLAS DELBOUILLE,ayant élu domicile chez Me Pierre HENFLING, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 202.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 188.368/XIII-4.986

En cause : VERHAEGHE Gérard,ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henri Lemaître 86 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 202.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 185.460/XIII-4.731

En cause : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège,2. POENSGEN Erich, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 202.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 155.783/XIII-3.498

En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "MAGNOLIAS",2. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "WILLAMBROUX III",3. FRIPPIAT Annie,ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BEARCO,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 202.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 189.896/XIII-5.107

En cause : la Société privée à responsabilité limitée CODEALIM,ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 202.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 187.121/XIII-4.878

En cause : la Société intercommunale BEP-Environnement,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 202.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 135.895/XIII-2.989

En cause : 1. GILLES Jean-Claude, ayant élu domicile rue du Grand Arbre 29 6041 Charleroi,2. GILLES Rose-Marie, ayant élu domicile place du Centenaire 2 6238 Pont-à-Celles, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 202.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2010

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.593/XIII-5.270

En cause : PREVOST François,ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes