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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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45 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.750/XIII-10.341

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée STORM 69, 2. la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO, Renaud SMAL et Juliette HAMOIR, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la commune de Vaux-sur-Sûre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Caroline MARCHAL et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.360/XIII-9.373

    En cause : 1. XXXX, 2. A.G., 3. P.B., 4. S.M., 5. C.V., 6. R.C., 7. P.G., 8. T.B., ayant tous élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : G.H., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.328/XIII-9.368

    En cause : 1. F.V., 2. E.C., 3. A.M., ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMOTERRIL, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.834/XIII-10.352

    En cause : 1. L.E., 2. R.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BUREAU D’ÉTUDES, CONSEIL, ORGANISATION ET FORMATION, en abrégé BECOF, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.150/XIII-9.338

    En cause : 1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES SITES ET VALLÉES DU NAMUROIS, 2. E.M., 3. M.M., ayant toutes élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eurpen, Partie intervenante : T.V., ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.445/XIII-9.388

    En cause : la société à responsabilité limitée IMMO SOUMAGNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. Y.D., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, 2. C.B., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.097/XIII-10.512

    En cause : E.R., ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la commune de Lierneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : G.Y., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.200/XIII-10.525

    En cause : la société anonyme DAVID SURPLUS, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.350/XIII-9.239

    En cause : 1. N.B., 2. M.C., 3. M.C., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRÉTIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 262.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.124/XIII-10.637

    En cause : L.T., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la commune de Flémalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Danco, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes