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- Arrêt
Arrêt 258.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.388/XIII-9.382

En cause : 1. M.D., 2. C.M., 3. R.G., ayant tous élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Jonathan COMMANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, Partie intervenante : Q.S., ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.535/XIII-9.820

En cause : la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Withlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EE ERQUELINES, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.545/XIII-9.826

En cause : A.R., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EE ERQUELINNES, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.907/XIII-8.981

En cause : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.229/XIII-10.152

En cause : M.P., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la commune de Juprelle, représentée par son collège communal, Partie intervenante : J.V., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.892/XIII-8.978

En cause : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unis 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée MARVIN, ayant élu domicile chez Mes Jean-Dominique FRANCHIMONT et Nicolas DUCHATELET, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.109/XIII-10.026

En cause : 1. A.Z., 2. l’association sans but lucratif ARDENNES LIÉGEOISES, 3. R.D., ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.385/XIII-10.169

En cause : M.M., ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Régie communale autonome de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Caroline MARCHAL, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.882/XIII-9.305

En cause : 1. E.L., 2. P.G., ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Cerfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.114/XIII-8.766

En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Nathalie VAN DAMME , avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Parties intervenantes : 1. E.P., 2. F.G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Sean FAGNOUL, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes