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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 211.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.034/XIII-5.041

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif PRO-BRAINE, 2. BERNARD Michel, 3. de LANTSHEERE Charlotte, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-le-Château. Partie intervenante : la Société anonyme VEOLIA ES TREATMENT, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 211.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.416/XIII-5.406

    En cause : MAUS Philippe, ayant élu domicile Route de Falize 37 4960 Malmedy, contre : la Commune de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.220/XIII-5.243

    En cause : del MARMOL Hubert, ayant élu domicile rue Fulton 15 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : le Collège provincial de la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.037/XIII-5.228

    En cause : 1. SCHOTTE Monique, 2. DAMMAN Thierry, 3. DEWAEL Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.056/XIII-5.230

    En cause : 1. SCHOTTE Monique, 2. DAMMAN Thierry, 3. DEWAEL Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.110/XIII-3.833

    En cause : PETIT Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.747/XIII-5.698

    En cause : VILAIN Suzanne, ayant élu domicile rue du Wanroux 3 1470 Bousval, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, 2. la Ville de Genappe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.412/XIII-5.739

    En cause : 1. MEDOL Gérard, 2. ALLEPAERTS Pascale, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.319/XIII-5.731

    En cause : KEMPGENS François, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.306/XIII-5.728

    En cause : DEBLATON Roland, ayant élu domicile chez Me Bernard PINCHART, avocat, rue de la Terre du prince 17 7000 Mons, contre : la Commune de Hensies, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : LEDUNE Olivier, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes