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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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39 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 201.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.350/XIII-5.399

    En cause : 1. NOIRHOMME Yves,2. DUTRY Jean-Pierre,3. PONCELET Etienne,4. SNOEKS Paul,ayant tous élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CARITAS INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.869/XIII-5.103

    En cause : CAIRA Vincenzo,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Seraing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MANCUSO Santo,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.885/XIII-3.198

    En cause : 1. WGEUW Gilbert,2. DEBAILLEUL Josiane,ayant tous deux élu domicile rue de la Mélune 54 7783 Le Bizet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : HILLEWAERE Patrick,ayant élu domicile rue Carnot 1 59116 Houplines France

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 201.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.840/XIII-4.657

    En cause : la Société anonyme INDUSTRIAL RECYCLERS PROPERTY, en abrégé "I.R.P.",ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 201.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.857/XIII-3.869

    En cause : PAGE Bernard,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.612/XIII-5.419

    En cause : 1. PIRARD Dominique,2. PIRARD Jacques,3. THIRION Suzanne,ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.708/XIII-5.426

    En cause : 1. LE BUSSY Didier,2. GERARD Pascal,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Chiny, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.061/XIII-4.956

    En cause : 1. LEONARD Luc,2. GENSTERBLUM Christiane,ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GROFFY Olivier, 2. DENIS Joëlle,ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.705/XIII-3.115

    En cause : RENIER Pierre,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme VERMEIRE BELTING,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sandro LOW, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.372/XIII-5.144

    En cause : 1. KUMPS Colette,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,2. STALON Victor,ayant élu domicile rue du Neuf Bois 2 1490 Court-Saint-Etienne,3. HUART Jean,ayant élu domicile rue du Neuf Bois 4 1490 Court-Saint-Etienne,4. WENSELEERS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Maurice DE BORMAN, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles,5. VANDENBROUCKE Chantal,ayant élu domicile avenue du Bosquet 28 1332 Genval, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FONCIERE DU COEUR DE VILLE,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes