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49 résultats
En cause : la Société coopérative DES HABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS,ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE DECKER Didier,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INFRABEL,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE COCK Maria Josephina,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DE MEEUS D'ARGENTEUIL Jean-Marie,2. DE RENESSE Isabelle,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LEJOINT Francis,2. BARTHOLOMEUS Stephan,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune d'Assesse,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LEHAIRE Marc,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignie-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme LUXIMMO,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2 b 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée CAR.NET MOUSCRON, 2. la Société en nom collectif HERMAN/MISMAN SNC3. DRAPRI Jackie, Floréal,4. GADENNE Marcella, Léona Marie,5. DEDEURWAERDER Brigitte, Maria ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée, CAR WASH & GO,ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VINNI Virginie,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : VINCENT-HUET Fernande,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme LCCH,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : 1. RADERMACHER Ernst,2. HECK Rudolph (décédé),agissant à titre personnel ainsi que comme représentants de la "Bürger-Initiative, Untere Ibern, Borngasse et Schultsrasse, association de riverains", ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes