Arrêts

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Arrêt 141.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 106.649/XIII-2.236

En cause : LAURENT Marc,ayant élu domicile chez Mes L. DEHIN et C. BRÜLS , avocats, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : 1. la Commune de BURG-REULAND, 2. le Bourgmestre de la Commune de BURG-REULAND,ayant tous deux élu domicile chez Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith. Partie intervenante : VERHEGGEN Joseph,ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège.

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Arrêt 141.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 158.292/XIII-3.584

En cause : CHEN-ZHU Quiang,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

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Arrêt 141.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 158.382/XIII-3.596

En cause : FRANSSEN Françoise,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Dalhem,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROEMERS Marie-Rose,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats rue Simonon 13 4000 Liège.

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Arrêt 141.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 156.894/XIII-3.539

En cause : WARIN Michel,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune d'Estaimpuis. Partie intervenante : DEPRAETERE Johan,ayant élu domicile chez Me Arnaud BEUSCART, avocat, rue Péterinck 2 bte 5 7500 Tournai.

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Arrêt 141.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 77.812/XIII-544

En cause : 1. BUDDELS Maurice,2. GERKEN Jeanne,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune d'Ans. Partie intervenante : RUBENS Jules,rue Vanderweye 54 4432 Alleur.

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Arrêt 141.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 156.410/XIII-3.522

En cause : 1. VERHEVEN Iris,Bronstraat 22, boîte 1 1601 Ruisbroek,2. VAN CUTSEM Yves,rue de la Maraude 9 1480 Tubize, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Tubize,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 141.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 81.823/XIII-949

En cause : la Société anonyme HOTEL METROPOLE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Renaud WITMEUR et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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Arrêt 141.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 155.251/XIII-3.466

En cause : SCHILTZ Marie-Hélène,ayant élu domicile chez Mes Michel THIRY, Anne-Marie DEPREZ, Carine THOMAS, Christophe DELAIT et Jean-Marc CECI, avocats, rue d'Arlon 25 6760 Virton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : RICHARD François,Petite rue 174 6769 Gérouville.

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Arrêt 141.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 154.061/XIII-3.423

En cause : 1. PONETTE-GRADE Michèle,2. PAQUAY Marie,3. LATOUR Michel,4. FRANKART Paul,5. VERHULST Stephan,6. RICHARD Baudouin,7. DELVAUX Luc,8. MICHEL Gaston,9. van den BOGAERDE Marie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : FOCKE Georges,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

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Arrêt 141.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 157.027/XIII-3.543

En cause : MEULEMEESTER Léopold,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PAGE CONTENEURS,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.