Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

28 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 116.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.595/XIII-1.671

    En cause : DELIENS Patrick, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : GOETHALS André, ayant élu domicile chezMe André TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse 221060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 116.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.875/XIII-2.378

    En cause : BLONDEEL Marc, chemin Tempête 227811 Arbre, A.109.881/XIII-2379 En cause : VAN HOEY Bernard, chemin d'Impegnie 87811 Arbre, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : SOLBREUX Dominique, ayant élu domicile chezMe Gauthier LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai.

    • Arrêt

    Arrêt 116.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.010/XIII-315

    En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 116.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.176/XIII-1.302

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 116.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.854/XIII-204

    En cause : FIEVEZ Philippe, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, A.74.073/XIII-206 En cause : LESCREVE Christiane, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme INVESTISSEMENTS& LEISURE, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons. A.76.720/XIII-444 En cause : la Société anonyme INVESTISSEMENTS& LEISURE,ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LESCREVE Christiane, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 116.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.367/XIII-1.936

    En cause : STENOO Marcel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DUCAMP Stéphane, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 116.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.386/XIII-2.262

    En cause : KUBIS Eva, avenue de l'Aigle 141150 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifDE REYNAERT, ayant élu domicile chezMe Frank JUDO, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 116.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.794/XIII-263

    En cause : DE GREEF Chrétien, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT et Alain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.