Arrêts

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Arrêt 153.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 155.021/XIII-3.460

En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme JETTE VILLAGE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etFrédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

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Arrêt 153.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 79.357/XIII-770

En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre ayant le travail dans ses attributions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.

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Arrêt 153.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 108.873/XIII-2.308

En cause : la Société anonyme IMMOMILLS-LOUISDE WAELE DEVELOPMENT,actuellement dénommée IMMOMILLS DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue Bosquet 10/41060 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif"S.O.S. KAUWBERG", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

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Arrêt 153.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 165.872/XIII-3.863

En cause : 1. FOCANT-BUON VISO Marie-Christine, 2. GOETHALS Alexandre, 3. l'Association sans but lucratif LE BOCQ NATURE ET PECHE, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES DES NUTONS, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

Permis d'environnement

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Arrêt 153.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 165.838/XIII-3.862

En cause : 1. la Société anonyme de droit luxembourgeoisBENELUX MASTERBUILDERS,en abrégé "B.M.B.", 2. la Société anonyme QUALITY CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe David PAULET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

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Arrêt 153.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 123.119/XIII-2.707

En cause : la Société anonyme IMMOMILLS-LOUISDE WAELE DEVELOPMENT,actuellement dénomméeIMMOMILLS DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle.

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Arrêt 153.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 75.853/XIII-307

En cause : MARTIN Jeannine, rue de l'Epine 21325 Dion Valmont, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Commune de Grez-Doiceau.

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Arrêt 152.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 163.111/XIII-3.761

En cause : 1. BELLET André, 2. ROSIER Jean-François, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIH INTERPROJEKT, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

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Arrêt 152.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 161.686/XIII-3.709

En cause : 1. PETRE Sébastien, 2. STIENLET Martine, 3. HUYBRECHT Bernadette, 4. SNOEKS Laurent, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 152.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 163.567/XIII-3.772

En cause : 1. VUYLSTEKE-GODAERT Wivine, 2. DENUIT Philippe, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.