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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.353/XIII-8.574

    En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BARBIER et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.576/XIII-8.817

    En cause : PAULUS Michèle Hermine, ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la Commune de Hamoir, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle PHARMACIE BIA, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.874/XIII-8.740

    En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. DUMORTIER Quentin, 2. PIRARD Justine, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.681/XIII-8.723

    En cause : 1. VAN ESPEN Jean-Marc, 2. VAN ESPEN Hadrien, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Pierre-Yves MELOTTE, avocats, chaussée de Marche 958 5101 Erpent, contre : la Ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Parties intervenantes : 1. MARLET Sophie, 2. THOMAS Benjamin, ayant tous deux élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.613/XIII-8.715

    En cause : 1. SIMON André, 2. BOLLE Jean-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.233/XIII-8.007

    En cause : DODEIGNE Victor, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, Place de la Liberté 6 4030 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : BOSLY Thomas, ayant élu domicile Ozo 23 6941 Durbuy

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 246.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.921/XIII-8.443

    En cause : 1. PANS Julie, 2. FRANKINET Rudy, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathan MALLANTS, avocat, quai Saint-Léonard 20/A 4000 Liège, contre : la Commune d'Oreye

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.449/XIII-8.693

    En cause : 1. BELCHE Jean-Luc, 2. THIRIONET Christophe, 3. l'Association sans but lucratif AUTOUR DES ORCHIDÉES, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VANDAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante: La Société anonyme THOMAS ET PIRON RENOVATION, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.101/XIII-8.342

    En cause : 1. WATHELET Michel, 2. DEBECKER Xavier, 3. LANOTTE Jean-Elie, 4. PETIBERGHIEN Fabienne, 5. l'Association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER POIRIER-DIEU GENVAL, ayant tous élu domicile chez Mes Aïda BASILE et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LA FONCIÈRE DES TILLEULS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes