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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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27 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.970/XIII-7.240

    En cause : la Commune de Wasseiges, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : MINNE Angélique, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.829/XIII-6.924

    En cause : KNOPS Pierre-Paul, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. PERIGNON Mélissa, 2. FAGARD Jean-Marc, ayant tous deux élu domicile chez PERIGNON Jean, route d'Aywaille 24 4140 Sprimont

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.199/XIII-6.648

    En cause : 1. CORBIAU Pierre, 2. BOLLE Marie-Anne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune d'Attert, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. REISDORF Raymond, 2. KONEN Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Michel THIRY, avocat, rue d'Arlon 25 6760 Virton

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.971/XIII-7.329

    En cause : 1. MICHEL Marianne, 2. DEVLEESCHOUWER Nadine, 3. MORUE Séverine, 4. HAERREL Christophe, ayant tous élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SEDIS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.971/XIII-6.821

    En cause : TONDEUR Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SETI, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 233.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.139/XIII-6.958

    En cause : 1. DOGNIES Pascal 2. MORTIAUX Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BLUE AND GREEN PROJECTS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.512/XIII-7.283

    En cause : 1. STERKENDRIES Bart, 2. MAES Ilse, ayant tous deux élu domicile chez Me Hans-Kristof CAREME, avocat, Sint-Truidensesteenweg 88 3300 Tirlemont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.222/XIII-7.050

    En cause : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.498/XIII-7.485

    En cause : LEBEAU Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMO J2J, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.789/XIII-7.308

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART-TILMAN, 2. GERMAY Pierre, 3. VAN DURME Josette, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing, 2. la Société anonyme EUROGENTEC, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Pierre DUSART, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes