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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 137.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.735/XIII-3.293

    En cause : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waterloo, 2. la Commune de Waterloo, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479 bte 451050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 137.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.544/XIII-715

    En cause : la société anonyme TALDEC, ayant élu domicile chezMe Stéphane NOPERE, avocat,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 137.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.931/XIII-3.504

    En cause : LUC Fernand Roger, ayant élu domicile chezMe Eric LAMBERT, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 137.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.741/XIII-3.392

    En cause : MERLOT Joseph, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 137.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.991/XIII-3.540

    En cause : DEMANET Marie, ayant élu domicile chezMe Isabelle EKIERMAN, avocat,rue d'Ecosse 221060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 137.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.431/XIII-2.408

    En cause : la Commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASWEBO, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 137.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.144/XIII-3.298

    En cause : 1. HANSOTTE-DE BEIR Rachel, 2. BROMS Ragnhild, 3. HALLEZ Etienne, 4. DESAUNOIS Isabelle, 5. DEPAEPE Daniel, 6. l'Association sans but lucratif LA CLE DES CHAMPS, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 137.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.365/XIII-3.435

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUEDU HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMes Bernadette ALLARD, Bernard PANNIER et Olivier VERSLYPE, avocats,rue de l'Athénée 547500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 137.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.702/XIII-2.007

    En cause : 1. BREDO José, 2. BRAGARD Marc, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.