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En cause : l'Association sans but lucratifCLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : 1. NISEN Ghislain, 2. DEFEVRIMONT Anna, 3. HEMBISE Vincent, 4. VANDERSTRAETEN Anne, ayant tous élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. CARLIER Jean-Luc, rue de la Vallée 116120 Ham-sur-Heure-Nalinnes.
En cause : TROVO Ernest, ayant élu domicile chezMes Michel DEGER et Philippe VOSSEN, avocats,boulevard Frère Orban 94000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : HONOREZ Christian, rue L. Piérard 377390 Quaregnon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thierry DE MEESE, avocat,avenue des Arts 271040 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. ENGELEN Didier, 2. SOREE Véronique, ayant élu domicile chezMe Michel LEDUC, avocat,rue Darchis 224000 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CRUDENAIRE Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme VERIMMOR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue de Visé 4374020 Liège, contre : la Région wallonnereprésentée par son Gouvernement,
En cause : 1. de VALERIOLA Thierry, 2. BOEY Véronique, place communale de Lasne 151380 Lasne, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,avenue des Arts 271040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,