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Arrêts

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51 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 113.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.198/XIII-2.466

    En cause : LAMOLINE Simone, rue Lambert Boileau 454031 Angleur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 113.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.745/XIII-2.389

    En cause : la Société anonyme SABENA, ayant élu domicile chezMe Marc GODFROID, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'INSTITUT BRUXELLOIS POURLA GESTION DE l'ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 60.204/XIII-2.550

    En cause : 1. ROMAIN Jean-Pol, 2. SACREZ Marie-Paule, rue docteur Hensenne 195550 Vresse-Sur-Semois, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.054/XIII-2.462

    En cause : 1. LEMAIRE Jean-Marie, 2. GUISSART Renaud, ayant élu domicile chezMes Michel FRANCHIMONT etJean-Dominique FRANCHIMONT, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.505/XIII-2.667

    En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU PARKING SAINT-DENIS, 2. la Société anonyme ORLAMONDE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais ING REI DEVELOPMENT (LIEGE), 3. la Société de droit hollandais 3W VASTGOED BELGIE B.V., ayant toutes trois élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.731/XIII-2.828

    En cause : CARUGNO Giuseppe, chemin de la Linalux 116790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.376/XIII-2.012

    En cause : la Ville d'Antoing, ayant élu domicile chezMe Victor DEBONNET, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PROTECTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé C.P.T.E.,ayant élu domicile éluMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.051/XIII-492

    En cause : GENGLER Pierre, ayant élu domicile chezMe Bernardette SYBILLE, avocat,rue Louvrex 284000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS DELINCE, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège.