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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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20 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.973/XIII-8.210

    En cause : 1. BAUDET Josette, 2. DEWAEL Philippe, 3. HAUPTMANN Philippe, 4. KLEIPOOL Yorick, 5. Madame BOULANGER, 6. DAMMAN Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : ALLO Marie-Christine, ayant élu domicile Grand'Rue du Double Ecot 38 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.297/XIII-8.249

    En cause : l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. IN BW ASSOCIATION INTERCOMMUNALE, 2. la Ville de Jodoigne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.756/XIII-7.957

    En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.017/XIII-7.876

    En cause : BALDO Sophie, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.918/XIII-7.858

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée JURICK-ALNA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.063/XIII-7.880

    En cause : 1. BASTIN Jacqueline, 2. SACREZ Jeanne, 3. FAES Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative EOLE-LIEN, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.786/XIII-8.299

    En cause : 1. Monsieur et Madame VINCLAIRE Jean-Pierre, 2. DE MONTPELLIER D'ANNEVOIE Daniel, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CHANTIERS, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur. 2. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.872/XIII-7.747

    En cause : 1. LEBOUTTE Francis, 2. DUPRET Benoît, ayant tous deux élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la direction générale opérationnelle des routes et bâtiments de la Région wallonne (DGO1) - direction des routes de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 242.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.071/XIII-8.117

    En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. RASSON Bernadette, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes